RSA - Qui ne peut pas toucher le RSA ?

Qui ne peut pas toucher le rSa ?

Au delà des différentes conditions pour obtenir le RSA, certaines personnes sont exclues du dispositifs : 

  • Les étrangers (non ressortissants communautaires) :
    qui ne disposent pas d’un titre de séjour autorisant à travailler
    ou disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis moins de 5 ans
  • Les ressortissants communautaires, de l’EEE ou de la Confédération suisse entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre (CASF, art. L.262-6)
  • Les étudiants, les élèves,  ou stagiaires, même âgés de plus de 25 ans (CASF, art. L. 262-4)
    Sauf dérogation accordée par le président du conseil général si la situation particulière du bénéficiaire le justifie (CASF, art. L. 262-8) ;
  • Les personnes en congé parental, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité (CASF, art. L. 262-4)
    Exception pour les parents isolés.

 

 

 

 

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